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SECTION 16 - RÉSILIATION
Nous pouvons résilier ce contrat en cas de violation des CGV.
SECTION 17 - RENONCIATION
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.
SECTION 18 - DROIT APPLICABLE
SECTION 19 - GARANTIE LEGALE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L. 217-4 du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
De plus, conformément à l'article 1641 du Code civil, vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés. En cas de défaut caché qui rend le produit impropre à son usage, vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir et choisir entre la résolution de la vente (restitution du produit et remboursement intégral) ou une réduction du prix.
Reproduction des articles légaux applicables :
- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
SECTION 20 - MODIFICATIONS DES CGV
Nous pouvons modifier ces CGV à tout moment.
Votre utilisation du site après modification vaut acceptation.
SECTION 21 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
SECTION 22 - CONTACT
Pour toute question concernant les CGV :
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Coordonnées :
Globeo B.V.
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